Aller au contenu
Démarrer un projet

1. Qui sommes-nous et à quoi servent ces conditions

Visiopix est le nom commercial d'Assane Traoré, entrepreneur individuel (SIRET 978 520 906 000 14), 28 rue de la Goutte d'Or, 75018 Paris, contact@visiopix.fr, 06 66 39 12 48.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de Visiopix : création de sites vitrines, de landing pages et de sites e-commerce, refonte, maintenance, référencement et accompagnement au nom de domaine et à l'hébergement. Elles s'adressent aux clients professionnels comme aux particuliers ; les règles propres aux particuliers (appelés « consommateurs » par la loi) sont signalées comme telles.

Le devis signé précise la prestation, le prix et les délais. En cas de différence entre le devis et les CGV, le devis s'applique.

2. Devis et commande

  • Le devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours.
  • La commande est passée quand le client renvoie le devis signé avec la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail) et qu'il règle l'acompte prévu au devis.
  • Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisée.

3. Prix et paiement

  • Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix indiqué est le prix payé.
  • Un acompte, dont le montant figure sur le devis, est payé à la commande. Le solde est payé à la livraison, à réception de la facture, sauf autre échéancier prévu au devis.
  • Le paiement se fait par virement bancaire, sauf autre moyen indiqué sur la facture.
  • Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
  • En cas de retard de paiement, Visiopix peut suspendre la prestation et la mise en ligne jusqu'au règlement, après un rappel resté sans effet.

4. Ce qui n'est pas compris dans le prix

Sauf mention contraire au devis, ne sont pas compris : l'achat et le renouvellement du nom de domaine, l'abonnement d'hébergement, les licences de services ou d'extensions payantes, les photos et visuels achetés auprès de banques d'images, et la maintenance après livraison. Ces frais sont payés directement par le client au fournisseur qu'il choisit ; Visiopix l'aide à les mettre en place quand le devis le prévoit.

5. Déroulement, délais et retouches

  • Les délais indiqués au devis courent à partir de l'encaissement de l'acompte et de la réception des contenus nécessaires (textes, logo, photos, accès).
  • Ces délais dépendent aussi des réponses du client : un retard dans la fourniture des contenus ou dans les validations décale d'autant la livraison.
  • Le nombre de séries de retouches inclus est indiqué au devis (par exemple une série pour l'offre Essentiel, deux pour l'offre Standard). Les retouches supplémentaires sont chiffrées et acceptées avant d'être faites.

6. Engagements du client

Le client fournit des contenus exacts et dont il détient les droits (textes, images, logos, marques). Il garantit Visiopix contre toute réclamation d'un tiers liée à ces contenus. Il désigne un interlocuteur et répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

7. Livraison et validation

La livraison a lieu à la mise en ligne du site ou à la remise des fichiers. Le client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les défauts constatés par rapport au devis ; Visiopix les corrige sans frais. Sans signalement dans ce délai, ou dès l'exploitation du site en ligne, la prestation est considérée comme validée, sans préjudice des garanties légales de l'article 11.

8. Propriété intellectuelle

  • Une fois le prix entièrement payé, Visiopix cède au client les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les créations réalisées spécialement pour lui, pour l'usage prévu au devis, pour le monde entier et pour toute la durée des droits.
  • Les éléments fournis par des tiers (modèles de mise en page sous licence, bibliothèques libres, polices, icônes) restent soumis à leur propre licence, que le client s'engage à respecter.
  • Sauf refus écrit du client, Visiopix peut présenter la réalisation dans son portfolio et mentionner son nom.

9. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (signature du devis) pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

  • Pour se rétracter, il suffit d'envoyer avant la fin du délai une déclaration claire, par e-mail à contact@visiopix.fr ou par courrier au 28 rue de la Goutte d'Or, 75018 Paris. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.
  • Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.
  • Si le client demande expressément que le travail commence avant la fin du délai de 14 jours, et qu'il se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant au travail réalisé jusqu'à sa rétractation (article L221-25).
  • Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été entièrement réalisée avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui a reconnu perdre ce droit (article L221-28).

10. Annulation en dehors du délai de rétractation

Le client peut mettre fin à la prestation à tout moment par écrit. Le travail déjà réalisé à la date de l'annulation reste dû : l'acompte est conservé à hauteur de ce travail, et le surplus éventuel est facturé ou remboursé. Les livrables payés sont remis au client.

11. Garanties

  • Client consommateur : il bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
  • Tous les clients : les anomalies signalées dans les 30 jours suivant la livraison et dues au travail de Visiopix sont corrigées sans frais.
  • Ces garanties ne couvrent pas les modifications faites par le client ou par un tiers, ni les pannes de l'hébergeur ou des services externes.

12. Responsabilité

Visiopix s'engage à réaliser la prestation avec soin, selon les règles de l'art (obligation de moyens). Le positionnement dans les moteurs de recherche, le trafic et les ventes dépendent de nombreux facteurs extérieurs : ils ne peuvent pas être garantis. Pour un client professionnel, la responsabilité de Visiopix est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

13. Données personnelles

Les données transmises par le client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Si Visiopix traite pour le compte du client des données de ses propres visiteurs ou clients (par exemple via un formulaire du site livré), il agit comme sous-traitant, selon les instructions du client.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation est d'abord adressée par écrit à contact@visiopix.fr ; Visiopix y répond dans les meilleurs délais. Si la réclamation n'aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

15. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige qui n'a pas pu être réglé à l'amiable relève des tribunaux de Paris. Le client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Formulaire type de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Visiopix, Assane Traoré, 28 rue de la Goutte d'Or, 75018 Paris, contact@visiopix.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :
Date :

Mise à jour

Ces conditions générales de vente s'appliquent aux devis signés à partir du 12 novembre 2026. Dernière mise à jour : 12 novembre 2026.

Appeler Devis gratuit